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Mentions légales

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGMD RF ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du « mini-site » réseau et des services par LIGIER Group et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Toute utilisation du mini-site réseau implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes conditions par le Client utilisateur. Chaque Client utilisateur accepte expressément l’application de ces conditions, au travers de la signature par son représentant des présentes conditions en indiquant la mention « Je reconnais avoir lu et compris les conditions générales de mise à disposition et je les accepte ».

LIGIER Group se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions.

Définition :

Mini-site : Ligier Group dispose d’un site web corporate dénommé « Ligier.fr ». A partir de ce site, il sera mis à disposition du réseau France un mini-site constitué d’une partie des éléments du site Ligier.fr, à savoir notamment les onglets Véhicules Neufs, Financement et assurance et des fonctionnalités permettant à chaque Client du réseau de customiser son mini site en y ajoutant des informations qui lui sont propres, à savoir les onglets : A propos, Actualités, Véhicules d’occasion, Nos points de vente, Après-vente, Location. Ces éléments sont susceptibles d’évoluer dans le temps et feront l’objet d’une mise à jour du présent document ultérieurement.

 

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du mini-site ventevoituresanspermis.fr est assurée par la Société Ligier Group au capital de 2 691 000 euros, immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 712 000 272, dont le siège social est situé au 105 route d’Hauterive /03200 Abrest / France.

Numéro de téléphone 04 70 58 83 83.

Le Directeur de la publication est : François LIGIER.

L’hébergeur du mini site ventevoituresanspermis.fr est la société OVH, immatriculée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419 – dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

ARTICLE 2 : Accès au site

Ligier Group au travers de son site Ligier.fr et de la création d’un mini-site permet à son Client réseau un accès aux services suivants :

Le mini-site internet propose les services suivants :

  • Informations générales sur les produits et services et présentation du point de vente
  • Brique V.O (Véhicules d’Occasion)
  • Formulaire de contact / Gestion des leads
  • Calculette de financement Santander
  • Configurateur VN
  • Liens vers les sites partenaires : financement, assurance, inscription Newsletter

Le mini-site est accessible en tout lieu à tout Client réseau ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par tout Client réseau pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’hébergement du mini-site est à la charge du Groupe Ligier.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du mini-site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Ligier Group. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site Ligier.fr assure pour le compte du Client réseau une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018, ci-après « RGPD »).. Les informations personnelles récupérées sont transférées sur le logiciel CRM de Ligier Group auquel a accès le Client réseau.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018 l’Utilisateur finale dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles qu’il peut faire valoir auprès de Ligier Group.

L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité française de protection des données, située 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75 334 Paris Cedex 07, par courrier postal, formulaire (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou au +33 (0)1 53 73 22 22.

L’Utilisateur peut, à tout moment, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://inscription.bloctel.fr/).

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Les marques « Ligier », « Microcar », « Ligier Professional », « Ligier Store » et « Ligier Occasions » sont des marques déposées par Ligier Group. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques sans accord de Ligier Group, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Ligier Group concède à son Client réseau l’autorisation de reproduire, publier, copier les différents contenus mis à sa disposition sous réserve de ne pas les dénaturer et ou les modifier.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le mini-site ventevoituresanspermis.fr et mises à disposition par Ligier Group sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Ligier.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site Ligier.fr ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le Client réseau s’assure de garder son mot de passe administrateur secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Ligier Group décline toute responsabilité.

Le site Ligier Group ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique du client réseau, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site Ligier.fr ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le mini site. Le Client réseau est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du mini site ventevoituresanspermis.fr. Ligier Group n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

Le Client réseau est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du mini site ventevoituresanspermis.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le mini site ventevoituresanspermis.fr et ou le site Ligier.fr.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte ou non.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

Le mini site permet aux Clients réseau de publier les contenus suivants :

  • Informations sur son/ses points de vente
  • Adresses et coordonnées de son/ses points de vente
  • Actualités
  • Informations sur les services proposés dans son point de vente

Dans ses publications, le Client réseau s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Ligier Group peut, le cas échéant, exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne et ou leur retrait, sans avoir à s’en justifier auprès du Client réseau.

Ligier Group reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le mini-site, il cède au Client réseau le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, sur son périmètre commercial, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Ligier Group cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Tout contenu mis en ligne par le Client réseau est de sa seule responsabilité. Le Client réseau s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le mini-site du Client réseau sera pris en charge par le Client réseau lui-même.

Le contenu du mini-site peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par Ligier Group, sans préavis.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux présentes conditions. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le tribunal de commerce de Cusset sera seul compétent pour en connaître.